"Le diagnostic de performance énergétique est un document systématiquement fourni en cas de vente ou de location d’un logement. Il donne un état thermique de l’habitat par une étiquette classée de A à G. Tout sur le DPE, qui a fait l’objet d’une réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021.
Réforme du DPE : quels changements depuis le 1er juillet 2021 ?
La réforme du diagnostic énergétique, entrée en vigueur le 1er juillet 2021, s’est concrétisée à travers deux décrets paru au JO du 18 décembre 2020 et trois arrêtés publié au JO du 13 avril 2021. Elle se traduit par de nouvelles modifications pour les DPE réalisés depuis cette date.
Les changements se traduisent par :
un nouveau mode de calcul du DPE : seule la méthode de calcul de la consommation conventionnelle (dite 3CL) est utilisée, au détriment de la méthode dite « sur factures » (voir plus bas)
des données d’entrées offrant un DPE plus représentatif de la performance du logement (données administratives, équipements…)
une méthode d’évaluation de la performance énergétique unique et transposable pour tous les types de logement, quel que soit leur âge
une plus grande lisibilité du DPE : il ne propose plus qu’une seule étiquette énergie par lettre (allant de A à G), qui englobe la consommation d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre
une opposabilité du DPE aux tiers (vendeur, propriétaire, bailleur)
À NOTER : à compter du 1er janvier 2022, l’estimation de la facture énergétique annuelle du logement (exprimée en euros) doit obligatoirement figurer sur les annonces publiées par les agences immobilières.
Combien coûte un DPE et qui paie ?
La facture d’un DPE varie fortement suivant la taille du logement. Son tarif n’est, en effet, pas réglementé. Les coûts pratiqués sont variables, en fonction notamment de l’année de construction et de la taille du bien à évaluer.
Il faut compter un peu moins de 100 euros pour un petit appartement (studio/une pièce) et jusqu’à près de 250 euros pour les plus grandes surfaces. Pour une maison, il faut anticiper une dépense légèrement plus importante (+10% environ).
C’est au propriétaire vendeur ou au bailleur de régler le DPE au diagnostiqueur certifié.
À NOTER : le coût du DPE est déductible des revenus locatifs lorsque le propriétaire-bailleur opte pour le régime réel d’imposition.
Quelle est la durée de validité du diagnostic immobilier ?
Selon un décret paru au Journal Officiel du 18 décembre 2020, la durée des nouveaux diagnostics de performance énergétiques (réalisés depuis le 1er juillet 2021) reste de dix ans.
En revanche, la date de validité des anciens DPE (ceux effectués avant le 1er juillet) a été modifiée dans le cadre de la réforme. Ainsi, les diagnostics produits entre 2013 et 2017 deviendront caducs au plus tard fin 2022. Ceux qui ont été réalisés depuis 2018 et jusqu’à la veille de l’entrée en vigueur du nouveau DPE ne seront utilisables pour conclure une vente ou signer un bail que jusqu’à fin 2024."
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